Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC109 Rejeté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objectif de meilleure représentation de l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives de groupage soient incluses dans la consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.