Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC112 Rejeté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 115
Dispositif
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« et par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ».
Exposé sommaire
L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes.
Il apparaît alors équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour leur quotepart à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.