Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
86 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et chercheurs » les mots : « , chercheurs et représentants de la justice ».	Rejeté
85 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la haine » par les mots : « des contenus illicites en ligne ».	Rejeté
84 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis C Supprimer les alinéa 2 et 3.	Rejeté
83 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » le mot : « juge ».	Rejeté
82 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 15.	Rejeté
81 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. »	Rejeté
80 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
79 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « être », insérer le mot : « justifiée, ».	Rejeté
78 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
77 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Rejeté
76 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
75 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les contenus initialement retirés mais finalement reconnus comme ne portant pas atteinte à la dignité humaine doivent être à nouveau publiés dans un délai de vingt-quatre heures. Un message indiquant que la plateforme a commis une erreur doit être publ	Rejeté
74 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
73 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux premiers et deuxième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9 et 11.	Rejeté
72 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de vingt-quatre heures » les mots : « dans un délai proportionné permettant d’apprécier le caractère haineux du propos jugé haineux, ».	Rejeté
70 séance	17/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».	Rejeté
69 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	17/01/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejeté
67 séance	17/01/2020	Blandine Brocard DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort Retiré
66 séance	17/01/2020	Guillaume Larrivé LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	17/01/2020	Guillaume Larrivé LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, aprè	Rejeté
64 séance	17/01/2020	Blandine Brocard DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter A À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « connecté » insérer les mots : « avec une adresse IP identifiable et émanant du territoire français ».	Non soutenu
63 séance	17/01/2020	Alexis Corbière FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
62 séance	17/01/2020	Danièle Obono FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ».	Rejeté
61 séance	17/01/2020	Alexis Corbière FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tribunal de grande instance » le mots : « tribunal judiciaire ».	Adopté
60 séance	17/01/2020	Muriel Ressiguier FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire toute décision prise par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenu	Rejeté
59 séance	17/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
58 séance	17/01/2020	Danièle Obono FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences néga	Rejeté
57 séance	17/01/2020	Alexis Corbière FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateforme	Rejeté
56 séance	17/01/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Lutte contre la haine sur internet	Article 4 Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6 3 de l	Rejeté
55 séance	17/01/2020	Michel Larive FI	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
54 séance	17/01/2020	Blandine Brocard DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de retirer ou de rendre inaccessible » les mots : « d’examiner ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « c	Rejeté
52 séance	17/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Lutte contre la haine sur internet	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens h	Non soutenu
49 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».	Adopté
48 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2-2, ».	Retiré
47 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ».	Rejeté
46 séance	17/01/2020	Ludovic Pajot NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B Supprimer cet article.	Non soutenu
45 séance	17/01/2020	Ludovic Pajot NI	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter A Supprimer cet article.	Non soutenu
44 séance	17/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au p	Rejeté
43 séance	17/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « retirer ou de » les mots : « provisoirement retirer ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout contenu contrevenant » les mots : « pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».	Rejeté
42 séance	17/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 6 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « 222‑33‑2, ».	Retiré
40 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑33 » insérer la référence : « 223‑13, ».	Rejeté
39 séance	17/01/2020	Erwan Balanant DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, après le mot : « sexe », insérer les mots « , de leur genre ».	Rejeté
38 séance	17/01/2020	Marc Le Fur LR	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « article 24 bis », insérer la référence : « , au premier alinéa de l’article 32 ».	Rejetéscrutin public
37 séance	16/01/2020	Blandine Brocard DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ».	Rejeté
36 séance	16/01/2020	Blandine Brocard DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’attente du traitement du signalement du contenu mentionné au présent alinéa, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi d	Rejeté
34 séance	16/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 1er ter B I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités adaptées » les mots : « si cela n’est pas contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 3.	Rejeté
33 séance	16/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences néga	Rejeté
32 séance	16/01/2020	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la haine sur internet	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « visible, » insérer les mots : « préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ».	Rejeté

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