Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 77 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 21 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.