Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 84 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéa 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».
Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite », serait pour les autres un acte de résistance face à un éventuel abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.