Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« visible, »
insérer les mots :
« préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ».
Exposé sommaire
Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d’informer les utilisateurs des modalités de modération de leurs contenus.
Cet amendement souhaite renforcer cette obligation afin que l’utilisateur dispose d’une information claire. En effet, les informations jugées claires et précises pour les plateformes en ligne, ne le sont pas toujours pour les utilisateurs. Ces informations doivent alors être préalablement contrôlées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin que l’utilisateur bénéficie de l’information la plus précise possible quant aux modalités de modération des contenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.