Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 86 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et chercheurs »
les mots :
« , chercheurs et représentants de la justice ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si un observatoire de la haine en ligne doit être créé, il serait bon qu’il s’appuie sur notre système judiciaire. Car, c’est lui qui dit que tel ou tel propos est illicite. Cela ne doit pas être une autorité administrative indépendante qui décide de ce qui peut être dit ou non en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.