Amendement n° 64 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « connecté » insérer les mots : « avec une adresse IP identifiable et émanant du territoire français ».

Les réseaux sociaux regorgent de faux-compte créés avec des adresses e-mail anonymes, l’utilisateur cachant sa connexion par l’utilisation d’un proxy ou d’un réseau d’anonymisation tel que le réseau Tor dont les adresses IP sont pour l’essentiel situées à l’étranger. Le seul fait d’être connecté à une plateforme et d’avoir, lors de son inscription, fourni une adresse e-mail, un nom et un prénom, ne suffit pas à présumer de l’identification du notifiant. Cet amendement vise à permettre aux plateformes de ne pas tenir compte des notifications effectuées par des utilisateurs connectés avec des adresses IP anonymes.