Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 68 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites.
Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.
Cosignataires
Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.