Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 74 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 21 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le fait de contraindre financièrement les opérateurs de plateforme en ligne à censurer sur leur site les publications qui revêtent un caractère haineux peut encourager ces plateformes à préférer la suppression d’une publication plutôt que de la laisser. Cela représente une menace pour la liberté d’expression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.