Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
211 séance	25/01/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222.13‑1 . – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, ayant entra	Retiré
210 séance	25/01/2019	Jean-François Eliaou LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter d	Sans sort Retiré
209 séance	25/01/2019	Jean-Louis Thiériot LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 431-8-1. – Pour l’application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont commises lors du déroulement d’un même a	Non soutenu
208 séance	25/01/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».	Retiré
207 séance	25/01/2019	Jean-Louis Thiériot LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d’attroupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. – En conséquence, après la se	Non soutenu
206 séance	25/01/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis La section 3 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d’une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d	Retiré
205 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
204 séance	25/01/2019	Jean-Louis Thiériot LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuv	Sans sort Retiré
203 séance	25/01/2019	Jean-Louis Thiériot LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteint	Sans sort Retiré
202 séance	25/01/2019	Gouvernement —	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La section 2 du chapitre I er du titre III du livre IV est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑8‑1. – Les articles 393 à 397‑7 et 495‑7 à 495‑15‑1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus	Adopté
201 (Rect) séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa.	Tombé
199 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des raisons sérieuses de » les mots : « un faisceau d’indices suffisant pour ».	Tombé
198 (Rect) séance	25/01/2019	Alice Thourot LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis , » ; »	Adopté
197 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes dont la responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. Cette action récursoire s’exerce uniquement à l’encontre de la personne reconnue coupable des dommages qu’ell	Non soutenu
196 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
194 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.	Rejeté
193 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
192 séance	25/01/2019	Jean-Jacques Ferrara LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑10‑1 . – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l’objectif de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation sur la voie publiqu	Non soutenu
191 séance	25/01/2019	Frédérique Dumas LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
190 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ».	Tombé
189 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Après une durée d’un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l’interdiction de prendre part à une manifestation déclarée doit être prise après avis du procureur de la République de Paris et être subordonnée à l’existence d’éléments	Tombé
188 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis « Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, l	Non soutenu
187 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « imposer », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ».	Tombé
186 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».	Tombé
185 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 1er A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».	Rejeté
184 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit autorisée ou non, ».	Tombé
183 séance	25/01/2019	Paula Forteza EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».	Tombé
182 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit autorisée ou non, ».	Tombé
181 séance	25/01/2019	Anne-Laurence Petel LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1 . – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour	Sans sort Retiré
180 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».	Tombé
179 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».	Tombé
178 séance	25/01/2019	Dino Cinieri LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 bis Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l’article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre	Non soutenu
177 séance	25/01/2019	Delphine Bagarry EDS	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
176 séance	25/01/2019	Alice Thourot LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre I er du sous-titre II du titre III du livre III ».	Adopté
175 séance	25/01/2019	Paul Molac LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
174 séance	25/01/2019	Paul Molac LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
173 séance	25/01/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 bis Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ».	Rejeté
172 séance	25/01/2019	Paul Molac LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
171 séance	25/01/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
170 séance	25/01/2019	Anne-Laurence Petel LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Rédiger ainsi le titre : « adapter les capacités d’action des forces de l’ordre aux nouvelles formes de violence dans les manifestations ».	Sans sort Retiré
169 séance	25/01/2019	Julien Dive LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Au premier alinéa de l’article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».	Non soutenu
168 séance	25/01/2019	Julien Dive LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 4 31‑10 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constit	Non soutenu
167 séance	25/01/2019	Julien Dive LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou au sein d’une réunion publique ».	Non soutenu
166 séance	25/01/2019	Benjamin Dirx LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la pre	Tombé
165 séance	25/01/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis L’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre d’un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L.	Rejeté
164 séance	25/01/2019	Stéphane Peu GDR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
163 séance	25/01/2019	Stéphane Peu GDR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
162 séance	25/01/2019	Stéphane Peu GDR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
161 séance	25/01/2019	Stéphane Peu GDR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
160 séance	25/01/2019	Stéphane Peu GDR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré

363 résultats · page 2 / 8← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.