Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 167 Non soutenu
M. Julien Dive LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou au sein d’une réunion publique ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir l’interdiction de la dissimulation du visage au sein d’une réunion publique.
La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l’ordre public aussi bien lors d’une manifestation sur la voie publique que lors d’une réunion publique.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.