Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 179 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit déclarée ou non, ».
Exposé sommaire
Les manifestations, bien qu’annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire préventivement, à un ou des individus, de participer à une manifestation, même si elle n’est pas déclarée en préfecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.