Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 169 Non soutenu
M. Julien Dive LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une peine de travail d’intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Gosselin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.