Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 182 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit autorisée ou non, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.