Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 211 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222.13‑1 . – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entrainé aucune incapacité de travail, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement propose une sanction plus importante et davantage dissuasive pour faire face aux actes des individus violents qui s’infiltrent dans les manifestations. Cet amendement vient donc compléter les autres circonstances aggravantes prévues par le Code Pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.