Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 175 Non soutenu
M. Paul Molac LTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés publiques, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.
De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.