Amendement n° 160 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’ajouter, aux obligations susceptibles d’être imposées à une personne qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire, l’interdiction de participer à une manifestation dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui n’apparait pas proportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la préservation des libertés fondamentales.