Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 193 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce n’est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu’il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l’obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le département.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.