Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 198 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis , » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.