Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
50 (Rect) séance	06/10/2017	Louis Aliot —	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui conc	Rejeté
49 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, après le mot : « de groupe minoritaire », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ou un représentant des députés non-inscrits élu ou tiré au sort, en cas de partage égal des voix ».	Rejeté
48 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Au troisième alinéa de l’article 49 du Règlement, après le mot « groupes », sont insérés les mots : « ainsi que le représentant des députés non-inscrits, élu ou tiré au sort par eux, en cas de partage égal des voix, ».	Sans sort Retiré
47 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique La première phrase du sixième alinéa de l’article 49 du Règlement est complétée par les mots : « qu’ils soient politiques, thématiques ou techniques ».	Rejeté
46 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Ce représentant est élu par l’ensemble des députés non-inscrits. En cas de partage égal des voix lors d’un scrutin, un tira	Rejeté
45 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « décider de se regrouper par affinité thématiques ou techniques afin de bénéficier des mêmes avantages que les groupes politiques ou peuvent, ».	Rejeté
44 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « , thématique ou technique ».	Rejeté
43 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par affinités thématiques ou techniques, ».	Rejeté
42 séance	06/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Le second alinéa de l’article 15 du Règlement est supprimé.	Rejeté
41 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la halte-garderie mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des	Rejeté
40 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, sont insérés les deux alinéas suivants : « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie. » « Le déontologue peut	Rejeté
39 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Symboles républicains « Art. ... « Après l’article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé : « « Art. 49‑2 . – Seuls peuvent être présents dans l’hémicycle le drapeau tricolore de la République française, mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la C	Rejeté
38 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement Art. ... Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire,	Rejeté
37 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes « Article ... « Le titre I er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « « Chapitre XV « « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes	Rejeté
36 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des foncti	Rejetéscrutin public
35 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ; « 2° Le dernier dernier alinéa est complété par les mêmes mots ; « 3	Rejetéscrutin public
34 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 1	Rejeté
33 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modif	Rejeté
32 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. – ... « À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l'article 99 du Règlement, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquiè	Rejeté
31 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’un	Rejeté
30 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. ... La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabil	Rejeté
29 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour	Rejeté
28 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour	Rejeté
27 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; « 2° L’article 10 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédi	Rejeté
26 séance	06/10/2017	Ugo Bernalicis FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Chapitre unique Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »	Rejeté
25 séance	06/10/2017	Danièle Obono FI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique « Chapitre ... « Dispositions finales « Art. ... « Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée nationale faisant suite à son adoption. »	Rejeté
24 séance	06/10/2017	Gilbert Collard —	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »	Rejeté
23 séance	06/10/2017	Gilbert Collard —	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , 1 point pour celle de secrétaire ».	Rejeté
22 séance	06/10/2017	Gilbert Collard —	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé : « Art. 80-1 A – L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité	Rejeté
21 séance	06/10/2017	Gilbert Collard —	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de f	Rejeté
20 séance	05/10/2017	Marietta Karamanli SOC	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouverne	Rejeté
19 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après l’article 49‑1 du règlement, il est inséré un 49‑2 ainsi rédigé : « Un drapeau blanc, symbole de la construction nationale précédant la révolution française, peut être présent dans l’hémicycle avec le drapeau tricolore mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobr	Rejeté
18 séance	05/10/2017	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I er du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 8 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ; « b) Il est complété par les mots : « qu’il y a de groupes ». « 2° L’articl	Rejeté
17 séance	05/10/2017	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du présent Règlement. « Chaque année, au cours de	Rejeté
15 séance	04/10/2017	Bruno Bilde NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et un député non inscrit posent ».	Rejeté
14 séance	04/10/2017	Bruno Bilde NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique La première phrase du 2° de l’article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d’un député non inscrit. »	Rejeté
13 séance	04/10/2017	Bruno Bilde NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le mot : « européennes », la fin du premier alinéa de l’article 47 du Règlement est ainsi rédigée : « , des présidents des groupes et d’un représentant des députés non inscrits, élu au scrutin proportionnel à deux tours. »	Rejeté
12 séance	04/10/2017	Marietta Karamanli SOC	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernemen	Rejeté
11 séance	04/10/2017	Bruno Bilde NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d’une répartition par tirage au sort ».	Rejeté
10 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d’amitié au sein de l’assemblée nationale. « Les modalités de l’attribution du siège de président du groupe d’amitié au député à qui il revient sont	Non soutenu
9 séance	04/10/2017	Bruno Bilde NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »	Rejeté
8 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. »	Non soutenu
7 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ».	Non soutenu
6 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l’emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ».	Rejeté
5 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »	Rejeté
4 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non inscrit. »	Non soutenu
3 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique L’avant-dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé.	Rejeté
2 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».	Rejeté
1 séance	04/10/2017	Marie-France Lorho NI	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l’élect	Rejeté
CL38 lois	02/10/2017	Yaël Braun-Pivet LAREM	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article unique Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.