Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 9 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée :
« s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.
Cosignataires
Louis Aliot, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.