Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 24 Rejeté
M. Gilbert Collard —et 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas normal que la comptabilité administrative des Assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d’opportunité de la Cour des comptes.
Cet amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, lequel serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.