Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 234 séance | 24/09/2016 | Sergio Coronado NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 A Rédiger ainsi cet article :
« Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. ». | Retiré |
| 233 (Rect) séance | 24/09/2016 | Dominique Potier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Peuvent demeurer imm | Adopté |
| 232 séance | 24/09/2016 | Gilbert Collard NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 38 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 231 séance | 24/09/2016 | Gilbert Collard NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 49 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 230 (Rect) séance | 24/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. | Rejeté |
| 229 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le président de la Haute Autorité »
le mot :
« elle ». | Adopté |
| 228 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après le mot :
« menées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ; ». | Adopté |
| 227 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 56 A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« l’article 25, ». | Adopté |
| 226 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’élaboration »
les mots :
« la décision publique, notamment sur le contenu ». | Adopté |
| 224 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute décision contraire est nulle de plein droit. » | Adopté |
| 223 (Rect) séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 10 Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». | Adopté |
| 222 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FA À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3 | Adopté |
| 221 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». | Adopté |
| 220 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 F Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » | Adopté |
| 219 séance | 23/09/2016 | Pierre Lellouche LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 111‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terror | Rejeté |
| 218 séance | 23/09/2016 | Pierre Lellouche LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 111‑1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu’un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou | Rejeté |
| 214 séance | 23/09/2016 | Pierre Lellouche LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Non soutenu |
| 212 séance | 23/09/2016 | Pierre Lellouche LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Veille, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption, à ce que la co | Rejeté |
| 211 séance | 23/09/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I , les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. | Non soutenu |
| 210 séance | 23/09/2016 | Damien Abad LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’alinéa 2 du I de l’article 33 est ainsi rédigé :
« Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre priv | Non soutenu |
| 209 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. | Rejeté |
| 208 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi cet article.
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérie | Retiré |
| 207 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 bis Supprimer l’alinéa 14. | Non soutenu |
| 206 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 205 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l’article 1 à des fins de contrôle de la qualité | Non soutenu |
| 204 séance | 23/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article PREMIER Substituer aux mots :
« un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ». | Sans sort Irrecevable |
| 203 séance | 23/09/2016 | Patricia Adam SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 G Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le | Adopté |
| 202 séance | 23/09/2016 | Jean-Marc Germain SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. | Rejeté |
| 200 (Rect) séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 199 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 54 bis Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même en | Non soutenu |
| 198 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 54 bis Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« 1° B Après l’article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du consei | Non soutenu |
| 195 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois suivant l’adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement. » | Adopté |
| 194 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l’objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont | Rejeté |
| 193 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ». | Non soutenu |
| 192 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Au début de l’alinéa 24, insérer le mot :
« Toutes ». | Rejeté |
| 191 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« d’un téléservice, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« | Rejeté |
| 190 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Supprimer l’alinéa 19. | Rejeté |
| 189 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » | Rejeté |
| 188 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » | Rejeté |
| 187 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ». | Rejeté |
| 186 séance | 23/09/2016 | Jean-Luc Laurent SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou de droit public ». | Rejeté |
| 185 séance | 23/09/2016 | Dominique Potier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 30 C Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de | Sans sort Retiré |
| 184 séance | 23/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ». | Sans sort Retiré |
| 183 (Rect) séance | 23/09/2016 | Annick Le Loch SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 ter Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 4° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises a | Rejeté |
| 182 séance | 23/09/2016 | Annick Le Loch SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » | Rejeté |
| 181 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » | Non soutenu |
| 180 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 179 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 178 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ». | Non soutenu |
| 177 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » | Non soutenu |