Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 231 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie au Gouvernement l’habilitation l’autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d’une directive européenne .
Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d’appréciation juridique, et c’est donc au Parlement qu’il appartient d’en moduler les effets .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.