Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 190 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d’employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d’intérêt.
Le raisonnement qui a conduit à l’exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisations de salariés qui n’ont certes pas les mêmes moyens pour influencer la décision publique mais qu’il n’y a aucune raison d’exclure a priori ces organisations.
Limiter autant que possible le nombre d’exception assure une forme d’universalité de la législation et conforte sa légitimité : « tous à la même enseigne ! »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.