Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 192 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Au début de l’alinéa 24, insérer le mot :
« Toutes ».
Exposé sommaire
Il est proposé de retenir une formulation plus stricte, la déclaration doit couvrir l’intégralité des actions engagées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.