Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 193 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 21 prévoit, pour les représentants d’intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant leur activité par le biais d’un téléservice. Il est proposé que cette déclaration retrace les aspects financiers de l’activité des groupes d’intérêts et qu’il soit en conséquence exhaustif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.