Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 194 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l’objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. »
Exposé sommaire
Le projet de loi repose sur une logique déclaratoire auprès de la Haute Autorité, il est proposé d’aller plus loin en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il s’agit ainsi de franchir un seuil en matière d’empreinte normative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.