Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	11/05/2016	René Dosière SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honne	Rejeté
6 séance	11/05/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »	Rejeté
5 séance	11/05/2016	Lionel Tardy LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant	Rejeté
4 séance	10/05/2016	Gilbert Collard NI	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À la date de promulgation de la loi organique n° du relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités	Non soutenu
3 séance	10/05/2016	Gilbert Collard NI	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »	Non soutenu
2 séance	10/05/2016	Gilbert Collard NI	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À l’alinéa 14, supprimer les mots : « politiques, syndicales ».	Non soutenu
1 séance	09/05/2016	Gilbert Collard NI	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL137 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-p	Adopté
CL136 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « 7‑3 », insérer les mots : « et les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi	Adopté
CL135 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 À l’alinéa 5, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».	Adopté
CL134 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrat	Adopté
CL133 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».	Adopté
CL132 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ».	Adopté
CL131 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la date de publication ». II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du même article ».	Adopté
CL130 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quater L’article 23‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle et contraventionnelle, lorsque le moyen aurait pu être soulevé lors de l’instruction et à moins qu’il ne port	Adopté
CL129 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 ter Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. Au 1° de l’article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».	Adopté
CL128 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL127 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou II bis ». »	Adopté
CL126 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I bis. - Au 1° de l’article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».	Adopté
CL125 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 À l’alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».	Adopté
CL124 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 32 Après l’article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : « Art. 10‑1‑0. - S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les	Adopté
CL123 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 32 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »	Adopté
CL122 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 32 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une », les mots : « appartenant à l’une ».	Adopté
CL121 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑15 », la référence : « 41‑30 ».	Adopté
CL120 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 : « de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue. »	Adopté
CL119 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec », les mots : « l’incompatibilité entre leur nouvelle activité et ».	Adopté
CL118 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d’un membre d’une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de l	Adopté
CL117 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ».	Adopté
CL116 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 29 Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d’intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »	Adopté
CL115 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 28 L’article 41-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l’intéressé détenait dans son corps d'origine. »	Adopté
CL114 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 bis Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé : « 1° Par la	Adopté
CL113 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots : « connaissance », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du magistrat,	Adopté
CL112 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 I.- À l’alinéa 4, substituer aux mots : « connaissance des », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du ma	Adopté
CL111 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 24 Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce retrait est de droit. ».	Adopté
CL110 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 24 À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ».	Adopté
CL109 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. - I. - Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de	Adopté
CL108 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 À l’alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ».	Adopté
CL107 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 À l’alinéa 9, substituer au mot : « ministre », les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».	Adopté
CL106 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsque la désignation... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL105 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « mentionné à l’article 13‑1. ».	Adopté
CL104 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un taux », les mots : « un taux minimal ».	Adopté
CL103 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il	Adopté
CL102 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « Commission nationale de l’informatique et des libertés », les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».	Adopté
CL101 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative ou des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financiè	Adopté
CL100 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 I.- Substituer à l’alinéa 24 les treize alinéas suivants : « II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la d	Adopté
CL99 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans d’empri	Adopté
CL98 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. »	Adopté
CL97 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intérêts peut également être communiquée à l’Inspection générale de la justice dans le cadre de l’enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50‑2 et 63. ».	Adopté
CL96 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique ».	Adopté
CL95 po59051	02/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « est annexée au dossier de l’intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. ».	Adopté

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