Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence :
« 7‑3 »,
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale incombant aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.