Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 4 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« À la date de promulgation de la loi organique n° du relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités ne peuvent faire partie de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni d’aucune autorité administrative indépendante. »
Exposé sommaire
Il s’agit là d’un gage de l’indépendance requise pour de telles fonctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.