Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionné à l’article 13‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.