Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente sous-section ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.