Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL127 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou II bis ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.