Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »
Exposé sommaire
Il n’est pas possible d’écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.