Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL123 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.