Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL129 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 ter
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Au 1° de l’article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d’activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d’une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarchie judiciaire. Elle serait ainsi rendue identique à la durée aujourd’hui requise dans le cadre des concours complémentaires (article 21‑1 de l’ordonnance statutaire).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.