Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL131 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 mai 2016· sort le 3 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la date de publication ».
II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.