Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce retrait est de droit. ».
Exposé sommaire
En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat " peut demander " le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.