Amendement n° CL128 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis , introduit au Sénat, qui rend incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de juge d’un tribunal de commerce. En effet, le mandat de député ou de sénateur est déjà appelé à devenir «  incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur  » en application de l’article L.O. 140 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui entrera en vigueur s’agissant des députés, lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale (juin 2017) et, s’agissant des sénateurs, lors du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur concerné (septembre 2017 et septembre 2020).