Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL175 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.- II. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : "2° bis Aux articles L. 154-2, L. 168-3, L. 222-1, L. 444-1, L. 712-11-2, L. 723-1, L. 723-3, L. 725-1, L. 725-10, L. 725-11, L. 725-13, L. 752-2, L. 752.3, L. 752-5, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-10, L. 755	Adopté
CL174 po59051	06/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles L.O. 6351 -5 à L.O. 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives relatives aux conditions d’accès des ressortis	Sans sort Retiré
CL173 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 11 A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : "Celle-ci", les mots : "Cette proposition"	Adopté
CL172 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 9 I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna" II. en conséquence, après le mot : "permanent", supprimer les mots : ",exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna".	Adopté
CL171 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : "institué", le mot : "mentionné".	Adopté
CL170 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 ter Rédiger ainsi le titre de la section 3 : "Application à Mayotte"	Adopté
CL169 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 A l'alinéa 35, après la référence : "L. 756-4,", insérer les mots : "au premier et "	Adopté
CL168 po59051	06/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 ter Supprimer cet article.	Adopté
CL167 po59051	06/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL166 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 I. A l'alinéa 29, 1° après la référence : "L. 755-20", insérer la référence : "L. 755-21-1" ; 2° après la référence : "L. 755-22", insérer la référence : "L. 755-3" II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.	Adopté
CL165 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : "Aux premier et second alinéas de ..."	Adopté
CL164 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 A l'alinéa 7, après le mot : "législation", insérer les mots : "en matière"	Adopté
CL163 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 A l'alinéa 3, substituer aux mots : "ces dispositions", les mots : "ce même article"	Adopté
CL162 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 A l'alinéa 2, substituer au mot : "repris", le mot : "employés"	Adopté
CL161 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 A l'alinéa 4, après le mot : "indemnité,", insérer le mot : "d'aucun"	Adopté
CL160 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Aux alinéas 18 et 20, substituer au mot : "Les", le mot : "Des"	Adopté
CL159 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 A l'alinéa 2, substituer aux mots : "les articles L. 1803-10 à L. 1803-16", les mots : "la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII".	Adopté
CL158 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : A la première phrase, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ».	Adopté
CL157 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement.	Sans sort Retiré
CL156 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 Supprimer le troisième alinéa de l'amendement.	Sans sort Retiré
CL155 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 23 Le deuxième alinéa du II de l’article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : "Toutefois, pour leur application, les mots : "les marchés passés en application du code des marchés publics", sont remplacés par les m	Adopté
CL154 (Rect) po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	relatif à la modernisation du droit de l’outremer. Dans le titre du projet, substituer aux mots :« relatif à la modernisation du droit de l' » les mots : « d’actualisation du droit des ».	Adopté
CL153 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis B A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots : « relevant de » les mots « régies par »	Adopté
CL152 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis B Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi »	Adopté
CL151 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis A Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi »	Adopté
CL150 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 Au premier alinéa, substituer aux mots : « législative relevant » les mots : « relevant du domaine de la loi et »	Adopté
CL149 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 25 Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d ’ emploi et de formation professionnelle des dispositions applicab	Adopté
CL148 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 25 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « législative, relevant » les mots « relevant du domaine de la loi et »	Adopté
CL147 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 A l’alinéa 12, après les mots « d’administration », insérer les mots « de chacun »	Adopté
CL146 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : " L ’ établissement ", les mots : "Chacun des établissements"	Sans sort Retiré
CL145 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : " L ’ établissement ", les mots : "Chacun des établissements"	Adopté
CL144 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 321 ‑ 36 ‑ 1 . – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d ’ aménagement, ap rès consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro	Adopté
CL142 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 Supprimer cet article.	Adopté
CL130 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 22 I.- A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ».	Adopté
CL124 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 21 A l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ».	Adopté
CL121 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 18 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 2° bis Après le 9° bis de l’article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement)	Adopté
CL120 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 sexies Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ».	Adopté
CL118 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ordonnance n° 2012 1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : « a) Les I et II sont	Adopté
CL117 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 14 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d’adjoints ».	Adopté
CL115 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 A l’alinéa 21, substituer à la référence : « deuxième alinéa », la référence : « II du présent article ».	Adopté
CL114 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14.	Adopté
CL113 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévues à ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 13.	Sans sort Retiré
CL112 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.	Tombé
CL111 po59051	06/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».	Adopté
CL141 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 I. - À la première phrase de l'alinéa 23 : 1° Après les mots : « Une présentation », insérer les mots : « brève et ». 2° Supprimer le mot : « principales ». 3° Après les mots : « informations financières », insérer le mot : « essentielles ». 4° Compléter cette phrase par les mots : « afin d	Adopté
CL140 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « présente également l’évolution des dépenses et effectifs de la commune, en précisant », les mots : « comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment	Adopté
CL139 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots : « à un débat », insérer les mots : « au conseil municipal ».	Adopté
CL138 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 À la première phrase des alinéas 6, 10 et 14 : 1° Substituer aux mots : « La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres », les mots : « Le	Adopté
CL137 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 Supprimer les alinéas 5, 9 et 13.	Adopté
CL136 po59051	03/07/2015	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 Compléter la seconde phrase des alinéas 4, 8 et 12 par les mots : « qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1 ».	Adopté

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