Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL172 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna"
II. en conséquence, après le mot : "permanent", supprimer les mots : ",exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.