Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 sexies
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.