Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL157 Sans sort
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 6 juillet 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement.
Exposé sommaire
L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.