Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL153 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« relevant de »
les mots
« régies par »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.