Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL149 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d ’ emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l ’ article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.