Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL121 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 2° bis Après le 9° bis de l’article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.