Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL167 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 6 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'amendement CL 98 du gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.