Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL171 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : "institué", le mot : "mentionné".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.